Déclaration d’intention de concertation préalable / CONSULTATION CLOSE
LA CONSULTATION EST CLOSE
En application des articles L.121-15-1 et suivants du code de l’environnement, un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) peut faire l’objet d’une procédure de concertation préalable. Cette procédure a été introduite par l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
LA CONSULTATION EST CLOSE.
Concernant le SAGE des nappes du Roussillon, au regard du stade d’avancement et de la concertation mise en place par la Commission Locale de l’Eau (CLE) tout au long de son élaboration, il a été décidé de procéder à la publication d’une déclaration d’intention sans modalités de concertation préalable.
En vertu de l’article L.121-17 du code de l’environnement, le public dispose d’un délai de 4 mois, à compter de la publication électronique de la déclaration d’intention, pour faire usage de son droit d’initiative, selon les modalités définies à l’article L. 121-19 du code de l’environnement.
Vous pouvez télécharger la déclaration d’intention ci-dessous, et adresser vos remarques via les sites des Préfectures :
- Préfecture des Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv...
- Préfecture de l’Aude : http://www.aude.gouv.fr/sage-nappes...
- Date d’ouverture du droit d’initiative du public : 14/02/2019
- Date de clôture du droit d’initiative du public : 14/06/2019
Les documents attachés
Affiche déclaration intention
Déclaration d’intention de concertation préalable
