Réglementation

🚜 Forage agricole, industriel ou collectif (plus de 1 000 m³/an)

  • Nécessite un dossier “Police de l’Eau” à déposer à la DDTM car ouvrage soumis au code de l’environnement :
    • un dossier avant la création de l’ouvrage (rubrique 1.1.1.0. de l’article R.214- du code de l’environnement)
    • un dossier de déclaration ou autorisation de prélèvement (rubrique 1.3.1.0. de l’article R.214- du code de l’environnement). Etant donné que les nappes du Roussillon sont en ZRE (Zone de Répartition des Eaux), la réglementation est différente selon le débit d’exploitation :
      • < 8 m³/h → déclaration
      • >= 8 m³/h → autorisation préfectorale
  • Obligation de compteur et de suivi des volumes (tenu d’un registre avec index des compteurs à minima mensuel et annuel) (lien vers la référence réglementaire -> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304/)

Paiement éventuel d’une redevance à l’Agence de l’Eau RMC pour prélèvement si > 7 000 m³/an.

💧 Forage pour l’eau potable

  • Si le forage alimente un logement individuel → déclaration en mairie + analyse d’eau type P1. (est ce obligatoire ?)
  • Si le forage alimente du public (réseau collectif, gîte, chambre d’hôte, usage alimentaire, sanitaires d’entreprises, etc.) → autorisation délivrée par l’ARS après dépôt d’un dossier complet.
  • Procédure : l’exploitation nécessite une autorisation délivrée par l’ARS après dépôt d’un dossier complet, qui comprend notamment :
    • Nomination d’un hydrogéologue agréé pour étudier la faisabilité et la sécurité du forage,
    • Délimitation d’un périmètre ou d’une zone de protection autour du forage afin de préserver la qualité de l’eau,
    • Demande d’autorisation préfectorale de distribution si l’eau est distribuée au public,
    • Analyses physico-chimiques et bactériologiques de l’eau (conformément aux normes sanitaires).

Cette procédure est plus complexe que pour un usage domestique, car elle vise à protéger la santé du public et garantir la qualité et la continuité de l’alimentation en eau.

Textes de référence : Code de la Santé Publique : articles L1321-7, R1321-6 et L2224-9

📞 Contacts utiles

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)

DREAL Occitanie

Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse – Délégation de Montpellier

  • Adresse :
    Immeuble Le Mondial, 219 rue Le Titien, CS 59549, 34961 Montpellier Cedex 2
    Site web : www.eaurmc.fr

Agence Régionale de Santé (ARS) – Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales

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