Outils règlementaires
Sur le territoire de la plaine du Roussillon, outre le SAGE et le PTGE portés par le Syndicat Mixte, différents outils législatifs et règlementaires sont mis en œuvre pour contribuer au bon état quantitatif et qualitatif des nappes.
Les zones de répartition des eaux (ZRE)
Les zones de répartition des eaux (ZRE) sont des zones dans lesquelles est constatée une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Elles sont définies par le Préfet afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau.
L’inscription d’une ressource en ZRE constitue le moyen d’assurer une gestion plus fine et renforcée des demandes de prélèvement dans cette ressource : les seuils des procédures de déclaration et d’autorisation sont abaissés pour les projets soumis à la nomenclature sur les prélèvements.
Les nappes du Pliocène ont été classées en ZRE en 2003, et les nappes du Quaternaire en 2010 par arrêtés préfectoraux.
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Les zones de sauvegarde
Les zones de sauvegarde sont des zones identifiées comme stratégiques pour les besoins en eau potable actuels et futurs.
19 zones de sauvegarde ont été définies sur le territoire du SAGE des nappes de la plaine du Roussillon : cf. carte des zones de sauvegarde et atlas cartographique pour les zones détaillées.
Parmi les zones de sauvegarde, 2 catégories ont été définies afin d’appliquer des mesures proportionnées aux enjeux :
- zones de catégorie 1 : les plus sensibles, concernant uniquement les périmètres de protection rapprochée (PPR) de certains captages quaternaires
- zones de catégorie 2, concernant Pliocène et quaternaire, englobant l’ensemble des zones de sauvegarde à l’exclusion des zones de catégorie 1.
Concernant la protection de ces zones, l’objectif est d’appliquer la philosophie « Eviter, Réduire, Compenser » dite ERC. Toutefois, compenser une pollution des eaux souterraines est souvent très difficile, pour ne pas dire impossible. Les menaces principales pesant sur ces zones sont la contamination par des polluants de diverses natures et l’imperméabilisation des sols conduisant à une moindre recharge.
Les captages prioritaires
La directive-cadre sur l’eau (DCE) impose aux Etats membres de l’Union européenne de recenser les points de captages d’eau potable contaminés et de protéger les zones alimentant ces captages des pollutions diffuses qui affectent l’eau potable (nitrates et pesticides).
Sur chacun des captages, des aires d’alimentation sont délimitées afin de mener des actions de restauration et de protection de l’eau potable.
Les services de l’Etat ont procédé au recensement des captages touchés par les pollutions diffuses. Dans les Pyrénées-Orientales, une liste de 12 captages dits prioritaires a été établie, dont 4 se trouvent dans le périmètre des nappes de la plaine du Roussillon :
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Les zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole
Les zones vulnérables nitrates désignent des zones où la pollution des eaux par les nitrates ou autres composés azotés d’origine agricole menace la qualité des eaux et particulièrement l’alimentation en eau potable. Dans ces zones, des programmes d’actions sont définis pour imposer des pratiques agricoles permettant de limiter les risques de pollution azotées. Sur la plaine du Roussillon, 32 communes sont concernées.
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