Réglementation
Différentes législations régissent la réalisation de forage et les prélèvements. Etant donné les problèmes identifiés dans les nappes du Roussillon, elles ont été renforcées localement. Elles se cumulent selon les volumes prélevés et l’usage de l’eau.
Des législations variées qui se cumulent
La législation en matière de forages et de prélèvements dépend de l’usage de l’eau et des quantités prélevées. Comme le permet la loi, dans la plaine du Roussillon, la législation nationale a été renforcée par le classement des nappes en « Zone de Répartition des Eaux »
- Arrêtés préfectoraux 3471/2003 du 03/11/2003
- Arrêtés préfectoraux 2010172-0015 du 21/06/2010
- Arrêtés préfectoraux 2010099-05 du 09/04/2010
Un forage et un prélèvement relèvent de différentes législations, chacune ayant un objectif propre (code minier, code de l’environnement, code de la santé publique). Aussi pour un usage précis, il est préférable de se reporter aux onglets relatifs aux usages : « forage domestiques », « forage agricoles » et « autre forage ».
Le tableau suivant synthétise les différentes procédures en vigueur dans la plaine du Roussillon et les différents textes de référence selon les cas. Attention, dès que l’ouvrage remplit les « conditions d’application » la législation s’applique. Il peut donc y avoir cumul de différentes législations.
Législation applicable quelque soit l’usage du forage
| Textes de références | Objectif | Condition d’application | Implication pour le propriétaire | Administration concernée |
|---|---|---|---|---|
| Code de la Santé Publique
Art. L.1321-2 |
Protection sanitaire | Situation dans un périmètre de protection de captage d’eau potable | Respect des servitudes du périmètre de protection | Mairie |
| Code minier
Art. L411-1 (ex art. 131) |
Connaissance du sous-sol | Ouvrage supérieur à 10 m de profondeur | Déclaration http://www.occitanie.developpement-... | DREAL Languedoc – Roussillon |
| Code de l’Environnement
Art. L214-8 |
Gestion quantitative | Tout prélèvement | Pose d’un compteur et tenue d’un registre | Mairie ou DDTM |
Législation applicable à un forage domestique (ou prélèvement inférieur à 1000 m3/an)
| Textes de références | Objectif | Condition d’application | Implication pour le propriétaire | Administration concernée |
|---|---|---|---|---|
| Loi sur l’eau du 30/12/2006
Art. 54 et 57, Arrêté du 17 décembre 2008 |
Gestion quantitative et qualitative | Tout prélèvement inférieur à 1000 m3/an | Déclaration en mairie
|
Mairie |
Législation applicable pour un usage « eau potable »
| Textes de références | Objectif | Condition d’application | Implication pour le propriétaire | Administration concernée |
|---|---|---|---|---|
| Code de la Santé Publique
Art. L2224-9 |
Protection Sanitaire | Utilisation d’un forage pour l’alimentation en eau potable unifamilial | Déclaration mairie + analyse d’eau type P1
|
Mairie |
| Code de la Santé Publique
Art. L1321.7 et R1321.6 |
Protection Sanitaire | Utilisation d’un forage public ou privé ou pour l’alimentation en eau potable du public ou la production alimentaire | Dossier de demande d’autorisation à l’ARS et analyses d’eau | ARS |
Législation applicable pour un prélèvement supérieur à 1000 m3/an
| Textes de références | Objectif | Condition d’application | Implication pour le propriétaire | Administration concernée |
|---|---|---|---|---|
| Décret 2003-868 du
11 septembre 2003 |
Gestion quantitative et qualitative | Tout prélèvement supérieur à 1000 m3/an) | Déclaration de réalisation de l’ouvrage (dossier police de l’eau) | DDTM |
| Code de l’Environnement
Art. L214-1 et suivant et R214-32 |
Gestion quantitative | Tout prélèvement > 1000 m3/an avec un débit d’exploitation inférieur à 8 m3/h | Déclaration au travers d’un dossier « Police de l’Eau » | DDTM |
| Code de l’Environnement
Art. L214-1 et suivant et R214-6 |
Gestion quantitative | Tout prélèvement > 1000 m3/an avec un débit d’exploitation supérieur à 8 m3/h | Demande d’autorisation au travers d’un dossier « Police de l’Eau » | DDTM |
| Code de l’Environnement
Art. L213-10-9, L213-10, 9ème programme de l’Agence de l’Eau |
Gestion quantitative | Tout prélèvement supérieur à 1000 m3/an et inférieur à 7000 m3/an | Déclaration des volumes prélevés (redevance nulle) | Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse |
| Tout prélèvement supérieur à 7000 m3/an | Déclaration des volumes prélevés et paiement d’une redevance | Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse |
Coordonnées des différentes administrations
- DDTM
Service Eau et Risques
2, rue Jean Richepin
B.P. 50909
66020 Perpignan Cedex
Tél : 04.68.51.95.46
Mail : ddtm-ser chez pyrenees-orientales.gouv.fr
- DREAL Languedoc – Roussillon
Contact :
Tél :
Mail : forages.dreal-occitanie@developpeme...
- Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse
http://www.eaurmc.fr/
Contact : Christine KERMIN, Instructeur Redevances Prélèvements.
Tél : 04 26 22 32 57.
- Agence Régionale de Santé (ARS)
Secrétariat Santé Environnement
Tel. 04 68 81 78 16
Fax. 04 68 81 78 01
ars-dt66-sante-environnement chez ars.sa...
